Cession d'une licence IV : règles, prix, transfert et précautions

La licence IV, ou grande licence, est l'autorisation administrative qui permet de vendre sur place toutes les boissons alcoolisées autorisées, y compris les spiritueux. C'est un actif souvent précieux d'un bar, d'un café ou d'une brasserie, et parfois l'élément déterminant de la valeur d'un fonds. Sa cession et son transfert sont encadrés par le Code de la santé publique, qui poursuit un objectif de santé publique et d'ordre public.

Comprendre ces règles est essentiel avant toute transaction, car une licence périmée ou mal transférée peut perdre toute valeur, voire mettre en péril l'exploitation.

Ce qu'autorise réellement une licence IV

La licence IV couvre l'ensemble des groupes de boissons : elle permet de servir bières, vins, mais aussi rhums, whiskies, liqueurs et autres alcools forts. Elle se distingue de la licence III (qui ne couvre pas les alcools forts) et des licences restaurant.

Depuis la réforme des catégories de licences, le système s'est simplifié, mais la licence IV demeure la plus complète et la plus recherchée pour un débit de boissons à consommer sur place.

La règle de la péremption

C'est le point de vigilance numéro un. Une licence IV qui n'est pas exploitée pendant plus de cinq années consécutives est réputée supprimée : elle disparaît purement et simplement. Il est donc impératif, avant d'acheter une affaire ou une licence isolée, de vérifier qu'elle a été exploitée de façon continue.

En pratique, lors d'une reprise, on s'assure que l'exploitation n'a pas été interrompue, ou que toute interruption reste dans les limites légales. Une licence dormante depuis trop longtemps n'a plus aucune valeur marchande.

Les conditions de transfert géographique

Une licence IV est attachée à une commune et, plus largement, à un département. Son transfert au sein du même département est possible sous conditions. Le transfert vers une autre commune, voire un autre département dans certains cas encadrés, suppose le respect de procédures spécifiques.

Tout transfert ou translation doit faire l'objet d'une déclaration préalable en mairie, en principe au moins quinze jours avant l'ouverture ou la mutation. Le préfet et le maire peuvent s'opposer à certaines opérations pour des motifs d'ordre public.

Les zones protégées

La loi protège certains lieux en interdisant l'implantation d'un débit de boissons à proximité. Avant tout transfert ou ouverture, il faut vérifier la distance réglementaire par rapport aux établissements protégés, dont les périmètres sont fixés par arrêté préfectoral :

• Établissements de santé, hôpitaux et maisons de retraite
• Établissements d'enseignement et de formation de la jeunesse
• Stades, piscines et terrains de sport publics
• Édifices consacrés à un culte
• Casernes, prisons et certains bâtiments publics

La valeur d'une licence IV

Le prix d'une licence IV varie énormément d'une région à l'autre, selon la simple loi de l'offre et de la demande. Dans certaines grandes agglomérations ou zones touristiques où les licences sont rares et recherchées, sa valeur peut être élevée. En zone rurale en déprise, une licence peut au contraire se négocier pour une somme modeste, faute de repreneurs.

Lorsqu'elle est intégrée à un fonds de commerce en exploitation, la licence n'a pas toujours de prix isolé : sa valeur se fond dans celle du fonds. Elle prend une valeur distincte lorsqu'elle est vendue seule ou transférée.

Le permis d'exploitation, condition de l'exploitation

Détenir une licence IV ne suffit pas : pour exploiter un débit de boissons, le gérant doit être titulaire d'un permis d'exploitation, obtenu après une formation spécifique sur la législation des débits de boissons, la prévention de l'alcoolisme et la protection des mineurs.

Le repreneur doit donc anticiper cette formation, dont la durée varie selon son expérience, pour pouvoir ouvrir légalement.

Les précautions indispensables avant d'acheter

Avant d'acquérir une licence IV, seule ou avec un fonds, vérifiez systématiquement :

• Que la licence n'est pas périmée (exploitation continue)
• La conformité aux périmètres des zones protégées
• La possibilité juridique du transfert envisagé
• La détention d'un permis d'exploitation valide par l'exploitant
• Le respect des déclarations administratives en mairie