Fonds de commerce : définition et ce que comprend la vente

Le fonds de commerce est l'ensemble des éléments qui permettent à un commerçant d'exploiter son activité et d'attirer une clientèle. C'est un bien à part entière, que l'on peut vendre, donner en location-gérance ou apporter à une société.

Les éléments incorporels

• La clientèle et l'achalandage, élément essentiel du fonds
• Le nom commercial et l'enseigne
• Le droit au bail commercial
• Les licences et autorisations (licence IV, par exemple)
• Certains contrats transmis avec le fonds

Les éléments corporels

Le matériel, le mobilier et les agencements font partie du fonds. Le stock de marchandises est généralement vendu en plus, à sa valeur au jour de la cession.

Ce qui n'est pas inclus

Les murs (l'immobilier) ne font pas partie du fonds : ils peuvent être vendus séparément. Les dettes et créances restent en principe au vendeur. Quant à la gérance d'un débit de tabac, elle n'est pas un élément cessible comme les autres : elle nécessite l'agrément des Douanes pour le repreneur.

Pour approfondir : la définition du fonds de commerce sur Service-public.fr, le Code de commerce sur Légifrance, l'INPI pour les questions de propriété intellectuelle et le cabinet Pomelaw Avocats.

Le contenu exact de la vente doit être détaillé dans l'acte de cession, qui comporte des mentions légales obligatoires. C'est pourquoi la rédaction par un avocat est vivement recommandée.